Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-20.299

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-20.299 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : le Directeur de pôle emploi services Requête n° : 1191/22 Ordonnance n° : 90428 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement public national Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle l'établissement public national Pôle emploi services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-20.299 formé le 16 août 2022 par l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; L'association Centre libre d'enseignement supérieur international n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, qui a prononcé à son encontre condamnation à payer une certaine somme à l'établissement public national Pôle Emploi au titre de la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un salarié, il sera fait droit à la requête. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-20.299 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer