Cour de cassation, 19 décembre 2007. 07-60.008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement de l'agence Missenard de la société Cegelec par le syndicat CGT qui n'en n'était pas signataire, et d'une demande d'annulation des élections qui se sont déroulées sur cette base le 15 novembre 2006 ; que par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a annulé les élections et a enjoint à la société Cegelec de recommencer l'ensemble du processus électoral ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L.433-2, alinéa 4, et L. 435-5 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence d'un accord unanime, il incombe au juge d'instance de trancher les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux ; Attendu que pour annuler les élections des représentants du personnel au comité d'établissement de l'agence Missenard qui se sont déroulées le 15 novembre 2006, le tribunal d'instance après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 433-2 du code du travail le protocole préélectoral doit être signé à peine de nullité par toutes les organisations syndicales en ce qui concerne le nombre et la composition des collèges, et qu'à défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi doit être saisi, énonce qu'en l'espèce il existait un désaccord sur la constitution d'un collège cadre et qu'à défaut de saisine de la direction départementale du travail et de l'emploi, le protocole est irrégulier, et que les élections organisées sur la base de ce protocole sont nécessairement irrégulières et doivent être annulées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge d'instance, juge de la régularité de l'élection, saisi d'une contestation sur le nombre des collèges électoraux, de rechercher si le nombre de cadres de l'établissement qui était contesté imposait la création d'un collège spécial pour les cadres, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.