Tribunal judiciaire, 14 août 2024. 24/03690

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1279 Appel des causes le 14 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03690 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756IZ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [C] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [O] [F] représentant M. PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [N] de nationalité Algérienne né le 27 Avril 1990 à [Localité 6] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 décembre 2023 par M. PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 août 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 08 août 2024 à 16h30 Vu la requête de Monsieur [K] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Août 2024 à 16h42 ; Par requête du 12 Août 2024 reçue au greffe à 14h17, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le mois dernier, j’étais à [Localité 3] et là je suis ramené ici. J’ai fait une demande d’asile en Allemagne et je souhaite y retourner. Je suis revenu il y a à peine huit jours car ma femme est ici et elle est enceinte. Je vais prendre ma femme et je vais partir d’ici. Je ne peux pas laisser ma femme ici avec mon enfant. J’ai demandé au commissariat qu’on me prenne mes empreintes, ils ont refusé. J’ai redemandé à l’association. Ma femme va accoucher dans deux mois. Vous pensez vraiment qu’elle est dans des conditions pour voyager. Je vous demande une autorisation pour signer. Où sont les droits de l’homme ? Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : sur le recours, je soutiens le moyen de la violation de l’article 8 de la CEDH. En l’espèce, Monsieur prouve être marié, elle est enceinte et le terme est prévu en fin d’année. Madame se retrouve seule, sans attache, sans travail. On peut estimer qu’elle se retrouve en état de vulnérabilité. J’estime que le placement en rétention viole l’article 8 de la CEDH. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [N]. A titre subsidiaire, Monsieur ayant remis un document d’identité en cours de validité, je vous demande une assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur la violation de l’article 8 de la CEDH, la situation familiale de l’intéressé avait déjà été prise en compte. En outre, cela relève de la compétence du tribunal administratif. Monsieur a voulu cacher son identité et sa situation. Il avait déclaré être célibataire, sans attache, etc.... Il n’y a pas de violation de l’article 8 et le placement en rétention est parfaitement justifié. L’intéressé s’est déjà soustrait à différentes décisions administratives. Il a déjà donné plusieurs identités et plusieurs adresses. Il ne peut pas être assigné à résidence car il n’a pas donné de passeport, il n’a pas donné de justificatif d’adresse et il n’a pas de garantie de représentation ni de moyen de subsistance. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Sur la violation de l’article 8 de la CEDH : Outre que ce moyen relève de la compétence du tribunal administratif, il convient de relever que Monsieur [N] qui a déjà donné plusieurs identités totalement différentes et qui a fait l’objet de plusieurs OQTF depuis 2022, a indiqué lors de son audition qu’il était marié au pays et qu’il n’avait pas d’enfant à charge. Il a ajouté que toute sa famille était au pays. A aucun moment, il n’a fait valoir une épouse qui résiderait sur le territoire français et qui serait enceinte de ses oeuvres. Ce moyen sera donc rejeté. Sur la demande d’assignation à résidence : Il convient de rappeler que pour obtenir un tel dispositif, l’intéressé doit justifier notamment d’une adresse stable et fixe en France et de la remise de son passeport en original aux autorités françaises. Monsieur [N] n’est pas en possession de son passeport en original. Par ailleurs, dans son audition, il dit venir d’Espagne et avoir une adresse [Adresse 1] à [Localité 5] chez Monsieur [U]. Dans le cadre de son recours, il produit des justificatifs avec une adresse totalement différente à la fois [Adresse 9] à [Localité 7] et [Adresse 8] à [Localité 5] et affirme être venu d’Allemagne depuis une semaine. Manifestement, la situation de l’intéressé n’est pas claire et les conditions d’assignation à résidence ne sont pas réunies. La demande sera donc rejetée. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3668 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [N] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 07 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03690 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756IZ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,