Cour de cassation, 15 décembre 1975. 74-13.068

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 10 FRANCS LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT DU AU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CE MOTIF DAME X... A PAYER A EHRHARD LA SOMME DE 50 FRANCS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.