Cour de cassation, 24 mai 2023. 21-25.111

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° D 21-25.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 1°/ La société Saulnier - Ponroy & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher, 2°/ la société Centre France automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Conseils et services automobiles du Cher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 21-25.111 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Saulnier - Ponroy & associés, ès qualités, et des sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saulnier - Ponroy & associés, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher, et les sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.