Cour de cassation, 18 décembre 2007. 07-10.971
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-10.971
Date de décision :
18 décembre 2007
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le caractère onéreux du contrat d'entreprise ni inverser la charge de la preuve, que les travaux relatifs à l'évacuation des terres ne figuraient pas sur le devis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maeva TP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maeva TP et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
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