Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 18 décembre 2023. 2301385

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Par suite, le litige qui oppose Mme A relève de la compétence de la cour de cassation. La requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Basse-Terre, le 18 décembre 2023 Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef Signé A. Cetol