Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/04710

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/04710 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRGJ Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et à l’incident : SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 752 100 008, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thierry DOURDIN, avocat au barreau de PARIS, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSES au principal et à l’incident : SARL ETS PEREIRA, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°788 530 699, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Nicolas PERRAULT, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Sophie POULAIN délivrée le La S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [S] [C], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 808 497 309, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS PEREIRA suivant Jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 6 Décembre 2022, Société à Responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 788 530 699, dont le siège est situé [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillante S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 326.019.643, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS SA AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, en qualité d’assureur de la société ETS PEREIRA, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante S.A.S.U. QUALICONSULT immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS S.A. ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur “DO CNR et RC” de la société SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE, RCS de Nanterre sous le n°429 369 309,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 11 octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame Baronnet, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2024. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS Vu l’assignation délivrée les 28, 29 juillet 2020, par laquelle la SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE demande de voir : - Constater l’effet interruptif de toutes prescriptions du fait de l’assignation délivrée - Surseoir à statuer dans l’attente des rapports : - de Monsieur l’Expert judiciaire [D] [P] suivant ordonnance de référé du 22 septembre 2020 - de Monsieur l’Expert judiciaire [D] [P] suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2021 - de Monsieur l’Expert judiciaire [X] [I] suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2021 - de Monsieur l’Expert judiciaire [X] [I] suivant ordonnance de référé du 12 février 2021 - de Monsieur l’Expert judiciaire [X] [I] suivant ordonnance de référé du 19 février 2021 - de l’Expert qu’il plaira au Tribunal de nommer suivant l’assignation des époux [K] - Condamner les sociétés ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE QUALICONSULT et AXA IARD et ALBINGIA à relever et garantir la SCCV ELANCOURT de toute condamnation qui pourrait résulter d’actions aux fonds des acquéreurs. - Condamner solidairement les sociétés ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE QUALICONSULT et AXA IARD et ALBINGIA à verser à la SCCV ELANCOURT la somme de 25 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’image subi - Condamner solidairement les sociétés ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE à verser la somme de 25 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les sociétés ETS PEREIRA, ELLEBOODE ARCHITECTURE QUALICONSULT et AXA IARD et ALBINGIA aux entiers dépens de l’instance Cette affaire étant enrôlée sous le numéro de RG 21/04663 rétablie au rôle après sursis à statuer sous le numéro RG 23/04710, Vu l’assignation délivrée les 19 et 24 octobre 2023 par laquelle la SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE demande au tribunal de : - Juger recevables et bien fondées la SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE et la société SEPIMO en son assignation en intervention forcée délivrée ; Y faisant droit, - Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle en enrôlées devant le Tribunal de céans – 4 ème chambre RG 21/04663 ; - Surseoir à statuer dans l’attente des rapports : - De l’Expert judiciaire Monsieur [D] [P] suivant ordonnance de référé du 22 septembre 2020, - De l’Expert judiciaire Monsieur [D] [P] suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2021, - De l’Expert judiciaire Monsieur [X] [I] suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2021, - De l’Expert judiciaire Monsieur [X] [I] suivant ordonnance de référé du 12 février 2021, - De l’Expert judiciaire Monsieur [X] [I] suivant ordonnance de référé du 19 février 2021, - De l’Expert qu’il plaira au Tribunal de nommer suivant l’assignation des époux [K]. - Condamner la SELARL MARS prise en la personne de Maître [S] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETS PEREIRA, les sociétés ELLEBOODE ARCHITECTURE QUALICONSULT et AXA IARD et ALBINGIA à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait résulter d’actions aux fonds des acquéreurs ; - Condamner la SELARL MARS prise en la personne de Maître [S] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETS PEREIRA, à lui verser la somme de 242 712, 40 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ; Cette affaire étant enrôlée sous le numéro de RG 23/06346, Vu les demandes de jonction de l’affaire RG 23/04710 avec l’affaire RG 23/06346 formées par la SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT PIERRE le 6 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, L’incident a été examiné à l’audience tenue le 11 octobre 2024 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour. EXPOSE DES MOTIFS En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de joindre sous le seul numéro RG 23/04710 l’instance enregistrée sous le n° RG 23/04710 et l’instance enregistrée sous le n° RG 23/06346. Les dépens du présent incident seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 4 février 2025 pour conclusions au fond des parties. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de l'instance n° RG 23/04710 avec l’instance n° RG 23/06346 sous le seul numéro RG 23/04710, Réservons les dépens, Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 4 février 2025 pour conclusions au fond des parties. Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 NOVEMBRE 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état