Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/02176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/02176 N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6WM Minute : 719/24 S.D.C. DU [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT- DENIS, vestiaire : 22 C/ Madame [I] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP W2G Copie délivrée à : MME [Z] Le 09 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 Juin 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge du Tribunal judiciaire assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], Représenté par son syndic la Société LOGIM IDF , dont le siège social est sis [Adresse 3], Ayant pour Avocat Maître Adrien VINEY de la SCP W2G, Avocats au Barreau de Seine-Saint-Denis, comparant D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 4] Non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic, la société LOGIM IDF, a fait citer Madame [I] [Z], devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de : * 2 312,22 €, correspondant aux charges de copropriété impayés arrêtées au 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, * 538,62 euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2 200 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, * 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite également sa condamnation au paiement des dépens. A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a exposé que la défenderesse s'acquitte imparfaitement du paiement des charges de copropriété, en violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il a sollicité le paiement des charges impayées, des frais de recouvrement, la réparation du préjudice résultant des impayés, préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. A l'audience du 25 mars 2024, le requérant, représenté, maintient les termes de son assignation. Madame [I] [Z], citée selon les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024. MOTIFS Sur les charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En l'espèce, il résulte de la matrice cadastrale que la défenderesse est propriétaire des lots 3, 12, 20, 21 et 33 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4]. Elle est tenue de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande : - le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 avril 2023, approuvant les comptes de l'exercice 2022, votant le budget prévisionnel des exercices 2023 et 2024, et votant la constitution d'un fonds de prévoyance pour travaux conformément à l''article 58 de la loi Alur du 24 mars 2024, - le décompte individuel de charges arrêté au 9 février 2024 et les appels de fonds correspondants, ainsi que les justificatifs de la régularisation annuelle de charges pour l'exercice 2022. Il apparait qu'il est facturé à la défenderesse des charges pour un lot n°5 sans qu'il soit justifié qu'elle en est propriétaire. Dans ces conditions, les charges facturées relatives à ce lot seront déduites du montant réclamé. Le montant des charges a par conséquent été ainsi recalculé : Objet Débit Crédit Solde au 31/12/2021 331,99 Charges réelles 2022 899,85 Appel 1er trim 2023 327,12 Appel 2ème trim 2023 327,12 Appel 3ème trim 2023 288,76 Appel fonds travaux 14,03 Appel 4ème trim 2023 288.76 Appel fonds travaux 14.03 Appel 1er trim 2024 237,94 Appel fonds travaux 14.03 2411,64 331,99 Solde 2079,65 € La défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 2079,65 euros au titre des charges impayées au 9 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, date de l'assignation, aucun accusé réception de la mise en demeure n'étant produit. *** L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Le requérant sollicite à ce titre la somme de 538,62 €. Le syndicat des copropriétaires produit une lettre de mise en demeure en date du 13 novembre 2023, ainsi qu'une lettre intitulée " avis avant huissier " en date du 17 novembre 2023. Il ne justifie toutefois pas de l'envoi et de la réception desdits courriers. Les frais correspondants à ces courriers ne seront donc pas admis. L'extrait de compte arrêté au 9 février 2024 fait apparaître des frais " d'ouverture contentieux " et " transmission avocat " qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Dans ces conditions, la demande au titre des frais ne sera pas admise. Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable d'allouer au requérant la somme de 400 € au titre de ses frais irrépétibles. Il convient de condamner la défenderesse au paiement de cette somme, ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE Madame [I] [Z], à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] : " la somme de 2079,65 euros au titre des charges impayées au 9 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, " la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision, CONDAMNE Madame [I] [Z], au paiement des dépens. Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 3 juin 2024. Le Greffier Le Juge