Tribunal Administratif de Caen, 20 février 2024. 2400430

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A B adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable adressée le 8 décembre 2023 à l'administration fiscale, tendant à contester la taxe d'habitation mise à la charge de Mme D au titre de l'année 2023 ainsi qu'une copie de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle cette réclamation préalable a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, elle est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Caen, le 20 février 2024. Le magistrat désigné, Signé A. C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis