Tribunal Administratif de Montreuil, 29 juillet 2022. 1711432

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2020, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 5.456,77 euros au titre de l'année 2010 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 24 mai 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus, la somme de 2.495,60 euros ayant été restituée par décision du 24 mai 2022. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre, Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N ° 1711432