Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 26/02482 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAUB
Epoux [V] [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [O] [W] épouse [V] [P]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)
détenu : , [Adresse 3]
représenté par Me Amina SAADAOUI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004944 du 27/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Thomas KOUKEZIAN, Me Amina SAADAOUI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
CONSTATE que le juge de la mise en état a dit le juge français compétent s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [O] [W] et de monsieur [H] [V] [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juillet 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (TUNISIE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [O], [X], [C] [W], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3],
- Monsieur [H] [V] [P], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 2] (Tunisie),
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 12 septembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [I] est exercée exclusivement par madame [O] [W] ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
• prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
• s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
• respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
• respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
• communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
FIXE la résidence habituelle d’[I] au domicile maternel ;
RESERVE les droits du père à l’égard d’[I], le temps de son incarcération ;
DIT, qu’à l’issue de son incarcération, monsieur [H] [V] [P] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard d’[I] qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
• S’il justifie d’un logement adapté aux besoins de l’enfant : les fins de semaines paires du samedi 10H00 au dimanche soir 18H00 ;
• S’il ne justifie pas d’un logement adapté aux besoins de l’enfant : les samedis et dimanches des semaines paires, à la journée, de 10H00 à 18H00 ;
DIT que les trajets seront à la charge du parent qui exerce son droit d’accueil ;
PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaines, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, en ce compris les frais exceptionnels ;
DIT que le père devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dès l’amélioration de sa situation financière ;
DIT que le père devra justifier de sa situation financière auprès de l’autre parent ;
MAINTIENT l’interdiction de sortie du territoire français, sans l’autorisation de ses deux parents, de [I] [V] [P] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [O] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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