Tribunal Administratif de Montreuil, 22 octobre 2024. 2114894

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2021, 26 avril 2024 et 3 septembre 2024, la société Quoniam Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Quoniam-Fonds Upah, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 420,01 prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021 et 27 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 8 989,61 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Quoniam Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Quoniam-Fonds Upah, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Quoniam Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Quoniam-Fonds Upah, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Quoniam Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Quoniam-Fonds Upah. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quoniam Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Quoniam-Fonds Upah, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 octobre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.