Texte intégral
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 31
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2021000350 17/06/2021
AFFAIRE 2020033250
ENTRE :
SASU SASIH (PARK HYATT PARIS VENDOME), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 417782190
Partie demanderesse : assistée Me Philippe LEPEK du CABINET L&P ASSOCIATION D'AVOCATS (R241) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND Avocats (R231)
ET :
1) SAS JAMES EBENISTES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 327036570
Partie défenderesse : assistée de Me FRENKIAN Virginie Avocat et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY Avocats (J119)
2) SAS F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 538785155
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CLAIRANCE représentée par Maître Claude RIGOREAU Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
3) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 4] - et encore [Adresse 5] RCS B 440048882
4) STE d'ASSURANCES MUTUELLES - MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 4] ? et encore [Adresse 5] - RCS B 775652126
Partie défenderesse : assistée de Me FRENKIAN Virginie Avocat et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY Avocats (J119)
5) Me Jonathan EL BAZE de la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER ESQ d'administrateur judiciaire de la SARL ATELIER DU TORRENT, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 504845181
Partie défenderesse : non comparante.
6) SA BUREAU VERITAS, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 775690621 Intervenante volontaire :
SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits et obligations de la SA BUREAU VERITAS dont le siège social est [Adresse 8].
Parties défenderesses : assistées de la SELARL FAIVRE agissant par Me Louis-Michel FAIVRE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
7) SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY - SA de droit Etranger d'un Etat de l'U.E ou partie de l'accord sur l'EEE' Espace, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 484373295
Partie défenderesse : assistée du Cabinet MARGNOUX-DELAS agissant par Me Eric MARGNOUX Avocat et comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam PAPAZIAN Avocats (D1204)
Cause jointe à : AFFAIRE 2020045358 ENTRE :
1) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 4], et encore [Adresse 5] - RCS B 440048882
2) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] - RCS B 775652126
3) SAS JAMES EBENISTES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 327036570
Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRENKIAN AVOCATS représentée par Maître Virginie FRENKIAN Virginie Avocat (RPJ045579) et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY Avocats (J119)
ET :
1) MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (Assureur de la Sté ATELIER DU TORRENT), dont le siège social est [Adresse 10].
Partie défenderesse : assistée de Me PARINI Denis Avocat et comparant par Maître Martine COSU Avocat (j017)
2) SA EUROMAF (en qualité d'assureur de la Sté FJP INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT), dont le siège social est [Adresse 10]
Partie défenderesse : assistée du CABINET CLAIRANCE AVOCATS agissant par Me Claude RIGOREAU Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
3) SAS CALETEC, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 491506275
Partie défenderesse : non comparante
4) Société EFFISENSE, dont le siège social est [Adresse 12] - RCS B 434032173
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT Avocats et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
5) SARL IPNS, dont le siège social est [Adresse 13] -RCS B 811338821
Partie défenderesse : non comparante
6) SARL M.R. INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 14] - RCS B 490066289
Partie défenderesse : assistée de la SARL RICHARD LOMBARDI & ASSOCIES agissant par Me TANDONNET RICHARD Clothilde et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493)
7) SA GENERALI ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 15] - RCS B 552062663
Partie défenderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL ASSOCIES (R282) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
8) SA QBE EUROPE, dont le siège social est [Adresse 16] - RCS B 842689556
Partie défenderesse : assistée de la SELARL FAIVRE agissant par Me Louis-Michel FAIVRE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
9) Société CREDITO AGRICOLA SEGUROS, dont le siège social est voie:[Adresse 17],pays:PORTUGAL
Partie défenderesse : assistée de Me DE COSNAC Fabrice Avocat (RPJ067871) et comparant par Me OHANA Sandra Avocat (C1050)
10) SOCETE MAR DIVERSO, dont le siège social est [Adresse 18],pays:PORTUGAL
Partie défenderesse : non comparante
11) SA AXA FRANCE IARD (en qualité d'assureur de CATELEC), dont le siège social est [Adresse 19] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée du Cabinet KAPRIME agissant par Me Le Ana KHAMMY-BOULOM Avocat et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)
12) SMABTP (en qualité d'assureur de CATELEC), dont le siège social est [Adresse 20] - RCS B 775684764
Partie défenderesse : comparant par la SELAS DFG AVOCATS, représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ Avocat (G156).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SASU SASIH, propriétaire et exploitante, sous l'enseigne « [Adresse 21] », d'un établissement hôtelier classé dans la catégorie « Palace » composé de 146 chambres, dont 45 suites, situé [Adresse 22], a fait réaliser en décembre 2016 des travaux d'aménagement de 110 chambres, de 43 suites, des parties communes et des espaces publics de l'hôtel, ainsi qu'une mise aux normes PMR de l'ensemble de ses locaux, prévus pour se dérouler sur une période de 24 mois et décomposés en phases successives suivant Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du 21 décembre 2017 :
* Phase 2 : 2A (52 chambres), 2V (48 chambres), 2CC (53 chambres),
* Phase 3 : sous-sol, escaliers d'évacuation, ascenseurs, mise aux normes PMR.
A l'occasion de ces travaux sont intervenus :
* la SAS F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT, ci-après nommée FJP, maître d'œuvre général, assurée par la SA EUROMAF,
* la SARL ATELIER DU TORRENT, sous-traitante de FJP, qui a été placée sous procédure de redressement judiciaire et dont l'administrateur judiciaire est M e [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER, assurée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ci-après dénommée MAF
* la SA BUREAU VERITAS, bureau de contrôle technique, assurée par la SA QBE EUROPE,
* la société BUILDING CONSTRUCTION INGENIERIE, ci-après nommée BCI, assistant maître d'ouvrage, assurée par SMABTP,
* la SAS CATELEC, en charge de la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC), assurée par AXA FRANCE IARD,
* la Société EFFISENSE, pour le lot climatisation,
* la SARL IPNS, pour le lot électricité,
* la SAS JAMES EBENISTES, assurée par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour les lots menuiseries / ébénisterie,
* la société MARDIVERSO, sous-traitante de JAMES EBENISTES, assurée par CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
* la SARL MR INTERNATIONAL, sous-traitante de JAMES EBENISTES, assurée par la SA GENERALI ASSURANCES IARD
SASIH a, en qualité de maître d'ouvrage, souscrit un contrat d'assurance Dommages Ouvrages auprès de la SA de droit étranger ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ci-après nommée ZURICH INSURANCE.
SASIH a signé avec JAMES EBENISTES :
* pour la phase 2A, d'un montant de 1 860 937,45 € HT, un acte d'engagement du 22 décembre 2016,
* pour la phase 2V, d'un montant de 1 801 453,28 € HT, le CCAP du 21 décembre 2017, un acte d'engagement daté du 2 février 2018 et des bons de commande du 31 janvier 2018,
* pour la phase 2CC, d'un montant de 2 195 979,83 € HT, le CCAP du 21 décembre 2017,
soit un montant total du marché de 5 858 370,66 € HT sur lequel le solde restant dû par SASIH s'élève à la somme de 321 436,26 €.
JAMES EBENISTES a sous-traité les travaux de pose à MARDIVERSO pour un montant de 437 449,91 € HT et à MR INTERNATIONAL pour un montant de 730 298 € HT.
Les travaux des phases 2A et 2V réalisés par JAMES EBENISTES ont été réceptionnés ou pré-réceptionnés entre le 18 mai et le 31 octobre 2018 et SASIH a recommencé à exploiter les chambres livrées dans le cadre de ces phases. La phase 2CC a été réceptionnée le 4 juillet 2019 ; à cette date toutes les phases étaient réceptionnées.
Les décomptes généraux ont été établis par le maître d'œuvre FJP les 28 février et 4 mars 2019.
Dans la nuit du 4 janvier 2019, un client de l'hôtel a été victime d'un accident sans conséquence corporelle grave dans la suite 311 livrée dans le cadre de la phase 2V à la suite de la chute d'une corniche située au-dessus des portes coulissantes posées par JAMES EBENISTES qui a entrainé la chute de ces portes, qui avaient fait l'objet d'une réserve levée en septembre 2018.
SASIH a déclaré le sinistre à son assureur ZURICH INSURANCE et a mis en demeure JAMES EBENISTES et le maître d'œuvre de procéder à la reprise des malfaçons dans la chambre 311, de réaliser un audit sur l'ensemble des chambres de la phase 2V et d'intervenir sur les malfaçons éventuellement relevées. JAMES EBENISTES a répondu favorablement à la réalisation d'un audit sur les chambres de la phase 2V mais aussi 2A et a indiqué ne pas être intervenue sur la corniche de la suite 311. Elle a proposé des mesures correctives qui ont fait l'objet d'une validation du bureau d'études structure 7 CONCEPT et les a mises en œuvre pour les chambres de la phase 2CC ; ces travaux ont fait l'objet d'un avis favorable de JFP et de BUREAU VERITAS le 12 avril 2019.
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La chute d'une porte est survenue le 30 mai 2019 dans la chambre 223 récemment livrée dans le cadre de la phase 2CC ; un autre incident est survenu les 1 er et 31 octobre 2019 dans la chambre 203 de la phase 2V.
SASIH a fait dresser le 6 juin 2019 un constat d'huissier non contradictoire qui a conclu à un défaut de fixation de l'ensemble des portes et le Cabinet FT, qui avait été missionné non contradictoirement par SASIH pour évaluer si les ouvrages ne comportaient pas de désordres, a conclu, le 14 juin 2019, à un faux aplomb de l'ensemble des portes amplifié par l'absence de guidage au sol.
Après mise en demeure de JAMES EBENISTES et FJP de réparer les désordres sur les portes, par courriers de son conseil des 2 et 5 août 2019, SASIH a assigné en référé devant le Tribunal de Commerce de Paris JAMES EBENISTES, FJP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, M e [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER es qualité d'administrateur judiciaire d'ATELIER DU TORRENT, BUREAU VERITAS et ZURICH INSURANCE, le 12 avril 2019, aux fins de voir désigner un expert judiciaire :
* par ordonnance du 10 octobre 2019, M r [U] [I] a été désignée comme expert judiciaire,
* par ordonnance du 23 janvier 2020 sa mission a été étendue aux éléments techniques permettant de déterminer les responsabilités encourues, à la description et la proposition d'évaluation chiffrée des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et l'indication de leur durée prévisible et des préjudices qu'elle pourrait entraîner,
* par ordonnance du 20 février 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à EUROMAF, assureur de FJP. MAF, assureur de ATELIER DU TORRENT, QBE EUROPE, assureur de BUREAU VERITAS, MARDIVERSO et son assureur, CREDITO AGRICOLA SEGUROS, MR INTERNATIONAL et son assureur, GENERALI IARD, CATELEC et son assureur AXA France IARD, EFFISENSE, IPNS et la compagnie d'assurance SMABTP.
SASIH a engagé l'instance RG n° 2020033250 à l'encontre des sociétés déjà attraites aux opérations d'expertise judiciaire par l'ordonnance du 10 octobre 2019 et JAMES EBENISTES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont engagé l'instance RG n° 202045358 à l'encontre des sociétés attraites aux opérations d'expertise judiciaire par ordonnance du 20 février 2020 aux fins d'appel en garantie.
Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal a :
* Juge parfait le désistement d'instance de JAMES EBENISTES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de SMABTP et a déclaré l'instance RG n° 2020045358 éteinte à l'encontre de SMABTP ;
* Joint les instances enrôlées sous les numéros RG n° 2020033250 et RG n° 2020045358 sous le numéro RG n° J2021000350,
* Sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
ZURICH INSURANCE, assureur Dommage-Ouvrages de SASIH, a réglé à celle-ci, au titre du contrat Dommage-Ouvrages, la somme de 324 348,26 €, au moyen de laquelle SASIH a fait réaliser les travaux de remise en état, qui s'avéraient nécessaires, pour réparer les désordres subis et/ou observés, sur les portes coulissantes installées, par JAMES EBENISTES, lors des phases 2A et 2V ; concernant les portes coulissantes installées, dans le cadre de la phase 2CC, SASIH a eu confirmation, dans le cadre de l'expertise, que les portes coulissantes installées l'avaient été conformément aux recommandations de l'Expert et du bureau de contrôle.
L'expert a déposé son rapport, le 9 avril 2025 proposant d'imputer des parts de responsabilité à JAMES EBENISTES, FJP, ATELIER DU TORRENT, BUREAU VERITAS et MR INTERNATIONAL.
Le 2 juillet 2025, EFFISENCE a déposé des conclusions aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle, en demandant sa mise hors de cause.
SASHI limite, désormais, sa seule demande à la prise en charge et au remboursement des frais judiciaires, qu'elle a engagés, dans le cadre de la présente procédure, de celle initiée en référé de l'expertise judiciaire, pour un montant total de 21 936.65 €, aux seules parties auxquelles l'expert judiciaire a proposé d'imputer une part de responsabilité.
JAMES EBENISTES a fait l'objet d'une procédure collective et a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont déposé des conclusions de désistement de leur instance et de leur action en garantie à l'encontre de des sociétés auxquelles l'expert n'a pas proposé d'imputer une part de responsabilité.
La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION intervient volontairement à l'instance aux droits et obligations de la SA BUREAU VERITAS.
La procédure
SASIH assigne :
* JAMES EBENISTES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Me [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ATELIER DU TORRENT et BUREAU VERITAS, par actes extrajudiciaires du 3 juillet 2020 remis à personnes habilitées,
* F.J.P. INTERNATIONAL DEVELOPMENT et ZURICH INSURANCE. par actes extrajudiciaires respectivement du 3 juillet 2020, remis selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
SASIH, par ces actes et à l'audience du 3 novembre 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Donner acte à la Société SASIH :
* de première part, qu'eu égard au règlement effectué de la somme de 324.348,26 Euros, par la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY (PLC), au titre du contrat Dommage-Ouvrages, elle est, désormais, remplie de ses droits, pour ce qui concerne les portes coulissantes installées, dans le cadre des phases 2A et 2V,
* de seconde part, qu'elle n'a pas (plus) de réclamation à formuler, au titre des travaux d'installation des portes coulissantes, de la phase 2CC,
* En se référant au tableau des imputabilités, concernant les phases 2A et 2V (objet de l'expertise Dommage-Ouvrages) et 2CC, établi, par l'Expert, dans son rapport,
* Condamner les sociétés FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT, ATELIER DU TORRENT, BUREAU VERITAS, JAMES EBENISTES, MR INTERNATIONAL à prendre en charge et rembourser, à la société SASIH, conformément aux pourcentages mentionnés, dans ledit tableau, la somme de 21,936.65 Euros, représentant le montant des frais judiciaires engagés, par celle-ci, dans le cadre des instances en référé (nomination d'un Expert) et au fond, qu'elle a été contrainte d'initier,
* Juger que la décision à intervenir sera opposable aux assureurs :
* de la Société JAMES EBENISTES, savoir, les Sociétés MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD / MMA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES,
* de la Société FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT, savoir la Société EUROMAF,
* de la Société BUREAU VERITAS, savoir la Société QBE EUROPE SA/NV,
* de la Société ATELIER DU TORRENT, savoir LA MAF,
* de la Société MR INTERNATIONAL, savoir la Société GENERALI ASSURANCES IARD,
* Condamner les Sociétés MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD/MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société EUROMAF, la Société QBE EUROPE SA/NV, LA MAF, la Société GENERALI ASSURANCES IARD, à relever garantie de leurs assurés, savoir :
* pour les Sociétés MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD/MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société JAMES EBENISTES
* pour la Société EUROMAF, la Société FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT,
* pour la Société QBE EUROPE SA/NV, la Société BUREAU VERITAS,
* pour la Société LA MAF, la Société ATELIER DU TORRENT,
* pour la Société GENERALI ASSURANCES IARD, la Société MR INTERNATIONAL
* Juger que l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel ou garantie, ne sera pas écartée,
* Condamner les parties défenderesses aux entiers dépens.
JAMES EBENISTES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assignent :
* AXA, QBE EUROPE, EFFISENSE, SMABTP, GENERALI, MAF et EUROMAF p ar actes extrajudiciaires respectivement du 14, 14, 17, 18, 18, 18 et 18 août 2020, remis à personnes habilitées,
* CREDITO AGRICOLA SEGUROS et MAR DIVERSO, par actes extrajudiciaires du 17 août 2020, remis selon les dispositions du règlement (CE) n°1393-2007 du Parlement Européen et du Conseil,
* MR INTERNATIONAL, CATELEC et IPNS par actes extrajudiciaires respectivement du 13, 14 et 18 août 2020, remis selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
JAMES EBENISTES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par ces actes, demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, 1792 du Code Civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances,
* Déclarer recevables et bien fondées la société JAMES EBENISTES et ses assureurs, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes.
* Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance initiée par la société SASIH, qui sera évoquée le 22 octobre 2020 à 11 heures devant la 18eme Chambre du Tribunal de Commerce de Paris.
* Condamner in solidum :
* EUROMAF, assureur de FJP DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
* la MAF, assureur de ATELIER DU TORRENT
* QBE EUROPE, assureur de BUREAU VERITAS
* la société MARDIVERSO et son assureur, CREDITO AGRICOLA SEGUROS
* la société MR INTERNATIONAL et son assureur, GENERALI IARD
* la société CATELEC et ses assureurs AXA France LARD et SMABTP
* les sociétés EFFISENSE et INPS
à relever indemne et à garantir la société JAMES EBENISTES et ses assureurs, MMA LARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre dans le cadre de l'instance précitée, initiée par la société SASIH, qui sera appelée à l'audience du 22 octobre 2020.
* Condamner in solidum :
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* EUROMAF, assureur de FJP DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
* la MAF, assureur de ATELIER DU TORRENT
* QBE EUROPE, assureur de BUREAU VERITAS
* la société MARDIVERSO et son assureur, CREDITO AGRICOLA SEGUROS
* la société MR INTERNATIONAL et son assureur, GENERALI IARD
* la société CATELEC et ses assureurs AXA France LARD et SMABTP
* les sociétés EFFISENSE et INPS
à payer à la société JAMES EBENISTES et les MM A IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dans leurs conclusions aux fins de désistement du 6 octobre 2025, demandent au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
* Juger que les sociétés JAMES EBENISTES, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d'assureurs de la société JAMES EBENISTES, se désistent de leur instance et action en garantie à l'encontre de :
* La Société CATELEC
* La Société EFFISENSE
* La Société IPNS
* La société AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société CATELEC
* La société MARDIVERSO
* La Société CREDITO AGRICOLA SEGUROS, recherchée en qualité d'assureur de la société MARDIVERSO
* Juger le désistement parfait,
* Laisser à la charge de chacune de ces parties ses dépens et ses frais irrépétibles.
ZURICH INSURANCE, dans ses conclusions aux fins de désistement régularisées à l'audience du 24 novembre 2025, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
* Constater qu'aucune demande n'est présentée par la société SASIH à l'encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG.
* La mettre, dès lors, hors de cause.
Pour le cas où le tribunal estimerait que les conclusions notifiées par la société SASIH, le 3 novembre, constituent un désistement implicite de toute demande à l'encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
* Constater, alors, le désistement d'instance et d'action de la société SASIH.
* En ce cas, Donner acte à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ce qu'elle acquiesce à ce désistement d'instance et d'action et entend, de son côté, renoncer et se désister de toute instance et action à l'encontre de la société SASIH.
* Laisser les dépens à la charge de chacune des parties selon leurs avances.
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, demandent au tribunal, à l'audience du 6 octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Prendre acte de l'intervention volontaire de la. société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à la présente instance aux droits et obligations de la société BUREAU VERITAS SA,
A titre principal :
* Rejeter comme étant mal fondées et en tous cas prématurées toutes réclamations à l'encontre de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de son assureur la
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société QBE EUROPE SA/NV,
Subsidiairement,
Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil,
* Condamner in solidum les intervenants suivants et/ou leurs assureurs à garantir la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/NV de toutes condamnations qui seraient mises à leur charge en principal, intérêts, frais et accessoires:
* la société JAMES EBENISTES
* la société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société JAMES EBENISTES
* la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la société JAMES EBENISTES
* la société FJP INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT,
* la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualités d'assureur de la société FJP INTERNATIONAL et de la société ATELIER DU TORRENT
* la société EUROMAF, assureur de la société FJP INTERNATIONAL
* la société MR INTERNATIONAL
* la société GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la société MR INTERNATIONAL
Condamner la société SASIH à verser à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et à la société QBE EUROPE SA/NV, ensemble, une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner la société SASIH, ou tous succombants aux entiers dépens.
EFFISENSE, dans ses conclusions aux fins de désistement du 6 octobre 2025, demande au tribunal, de :
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
* Juger qu'EFFISENSE accepte le désistement d'instance et d'action des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et JAMES EBENISTES à leur égard.
* Juger le désistement parfait et mettre fin à l'instance à l'égard d'EFFISENCE.
* Condamner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et JAMES EBENISTES aux entiers dépens de la société EFFISENSE.
CREDITO AGRICOLA SEGUROS dans ses conclusions aux fins de désistement du 3 novembre 2025, demande au tribunal, de :
I. Sur le désistement des MMA à l'encontre de la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civ ile
* Constater le désistement d'instance et d'action de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à l'encontre de la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS ;
* Donner acte à la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
En conséquence
* Déclarer parfait le désistement d'instance réciproque des parties
* Statuer ce que de droit sur les dépens
* II. Sur la mise hors de cause de la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS
* Débouter les sociétés FPJ INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT et EUROMAF, ainsi que toute partie de leurs demandes à l'encontre de la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS
* Mettre hors de cause la société CREDITO AGRICOLAS SEGUROS
* Condamner tout succombant à verser à la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS la
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 13/01/2026 CHAMBRE 1-1
somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle les parties sont convoques sur les désistements, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir constaté que :
* seules sont présentes ou représentées :
* la demanderesse, SASIH,
* son assureur ZURICH INSURANCE,
* MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de JAMES EBENISTES,
* EFFISENSE,
* CREDITO AGRICOLA SEGUROS, assureur de MARDIVERSO,
* AXA FRANCE IARD, assureur de CATELEC,
* MR INTERNATIONAL
* bien que constituées et ayant conclu depuis la sortie du sursis à statuer, ne sont pas présentes ou représentées : BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et leur assureur QBE EUROPE,
* bien que constituées et régulièrement convoqué, n'ont pas conclu depuis la sortie des sursis à statuer et ne sont pas présentes ou représentées :
* FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT et son assureur EUROMAF,
* MAF, assureur de ATELIER DU TORRENT
* GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de MR INTERNATIONAL,
* ne se sont pas constituées, n'ont pas conclu et n'ont été présentes ni représentées à aucune audience :
M e [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER es qualité d'administrateur judiciaire d'ATELIER DU TORRENT ;
* CATELEC,
* MARDIVERSO,
* INPS,
* JAMES EBENISTES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et a été dissoute.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les seules parties présentes sur les désistements et a établi un calendrier de procédure. Il a clos les débats et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens et motivations
Sur l'intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONTRUCTION
BUREAU VERITAS expose que ses activités de contrôle technique ont fait l'objet d'une filialisation par le biais d'un traité d'apport partiel d'actifs au profit de la société nouvellement crée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION intervient volontairement à l'instance.
En conséquence, le tribunal prendra acte de l'intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à la présente instance aux droits et obligations de BUREAU VERITAS.
Sur le désistement d'instance et d'action de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de JAMES EBENISTES à l'encontre de EFFISENSE, CATELEC,
AXA FRANCE IARD, IPNS, MARDIVERSO et CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, se désistent de leur instance et de leur action en garantie à l'encontre de :
* EFFISENSE
* CATELEC et son assureur AXA FRANCE IARD,
* IPNS
* MARDIVERSO et son assureur CREDITO AGRICOLA SEGUROS.
EFFISIENSE et CREDITO AGRICOLA SEGUROS acceptent ce désistement d'instance et d'action, dans leurs conclusions et à l'audience.
AXA FRANCE IARD, a accepté ce désistement à l'audience.
CATELEC, INPS et MARDIVERSO ne se sont pas constituées, n'ont pas conclu et n'ont été présentes ni représentées à aucune audience.
Aucune demande n'est formée l'encontre de ces parties par une autre partie à l'instance :
* SASIH, ne formule aucune demande à leur encontre dans ses dernières conclusions et à l'audience,
* ZURICH INSURANCE, assureur de SASIH, a confirmé à l'audience ne formuler aucune demande à leur encontre,
* BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et leur assureur QBE EUROPE ne formulent aucune demande à leur encontre dans leurs dernières conclusions,
* MR INTERNATIONAL, FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT, son assureur EUROMAF, et GENERALI ASSURANCES IARD (assureur de MR INTERNATIONAL) n'ont conclu que sur le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
* MAF (assureur d'ATELIER DU TORRENT) n'a jamais conclu,
M e [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER, administrateur judiciaire d'ATELIER DU TORRENT ne s'est pas constitué,
* JAMES EBENISTES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et a été dissoute.
En conséquence, le tribunal
* donnera acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de leur désistement d'instance et d'action en garantie à l'encontre de EFFISENSE, CATELEC et son assureur AXA FRANCE IARD, IPNS, MARDIVERSO et son assureur CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
* donnera acte à ces dernières de leur acceptation de ce désistement d'instance et d'action de MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE,
* jugera parfait le désistement d'instance et d'action de MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de EFFISENSE, CATELEC, AXA FRANCE IARD, IPNS, MARDIVERSO et CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
* déclarera l'instance RG n° J2021000350 éteinte à l'encontre de EFFISENSE, CATELEC, AXA FRANCE IARD, IPNS, MARDIVERSO et CREDITO AGRICOLA SEGUROS.
Sur la demande de ZURICH INSURANCE de mise hors de cause ou de constatation du désistement d'instance et d'action de SASIH
ZURICH INSURANCE observe que SASIH ne formule aucune demande à son encontre et demande sa mise hors de cause.
A l'audience, SASIH a confirmé se désister d'instance et d'action à l'encontre de ZURICH INSURANCE, son assureur.
Aucune demande n'est formée ou n'a été formée à l'encontre de ZURICH INSURANCE par une autre partie à l'instance.
En conséquence, le tribunal
* donnera acte à SASIH de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de ZURICH INSURANCE,
* donnera acte à ZURICH INSURANCE de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action de SASIH,
* jugera parfait le désistement d'instance et d'action de SASIH à l'encontre de ZURICH INSURANCE,
* déclarera l'instance RG n° J2021000350 éteinte à l'encontre de ZURICH INSURANCE.
Sur le calendrier de procédure
SASIH, demanderesse, ayant déjà conclu au fond, le calendrier suivant a été établi à l'audience :
* Conclusions au fond des défenderesses toujours dans l'instance figurant dans le dispositif ci-dessous : 15 janvier 2026
* Audience du juge chargé d'instruire l'affaire : 16 février 2026.
Sur les dépens
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à la présente instance aux droits et obligations de la SA BUREAU VERITAS,
Donne acte à la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de leur désistement d'instance et d'action en garantie à l'encontre de la SASU EFFISENSE, de la SAS CATELEC et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL IPNS, la société MARDIVERSO et son assureur la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
Donne acte à ces dernières de leur acceptation de ce désistement d'instance et d'action,
Juge parfait ce désistement d'instance et d'action de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la SASU EFFISENSE, de la SAS CATELEC et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL IPNS, la société MARDIVERSO et son assureur la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS,
Donne acte à la SASU SASIH de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,
Donne acte à cette dernière de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action,
Juger parfait ce désistement d'instance et d'action de la SASU SASIH de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,
Déclare l'instance RG n° J2021000350 éteinte à l'encontre de la SASU EFFISENSE, de la SAS CATELEC et de son assureur la SA AXA FRANCE IARD, de la SARL IPNS, de la société MARDIVERSO et de son assureur la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS et de la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,
Fixe le calendrier de procédure suivant :
* Conclusions au fond le 15 janvier 2026 des défenderesses toujours dans l'instance :
* SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
* SARL MR INTERNATIONAL,
* SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL MR INTERNATIONAL,
* SAS FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT,
* SA EUROMAF, assureur de la SAS FJP INTERNATIONAL DEVELOPMENT,
* SA BUREAU VERITAS, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et leur assureur, la QBE EUROPE,
M e [M] [T] de la SELARL [T]-CHARPENTIER, es qualité d'administrateur judiciaire dz la SARL ATELIER DU TORRENT,
* MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL ATELIER DU TORRENT,
* Audience du juge chargé d'instruire l'affaire : 16 février 2026 à 9h30,
Dit que les parties recevront ultérieurement une convocation individuelle du greffe ;
Condamne solidairement la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 1 er décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.