Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/01005

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01005 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6BW N° de Minute : 1011 Ordonnance du mardi 13 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [S] alias [I] [S] né le 09 Juillet 1994 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [T] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 13 juin 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 13 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [S] alias [I] [S] ; Vu l'appel interjeté par M. [Z] [S] alias [I] [S], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juin 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. X se disant [Z] [S] alias [I] [S] né le 09 Juillet 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne. a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de la Somme le 11 mai 2023 à 14h35 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 16 mai 2023 pris par le Préfet de police de [Localité 4]. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 13/05/2023 confirmée en appel le 16 mai 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10/06/2023 (11h33),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours . ' Vu la déclaration d'appel du 12/06/2023 à 10h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : Moyens nouveaux en appel ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [E] [O]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur le fait qu'un laissez-passer consulaire avait été demandé aux autorités algériennes le 12/05/2023 mais qu'à la suite d'un passage à la borne EURODAC le 16 mai 2023 l'intéressé a été reconnu comme relevant des autorités allemandes dans le cadre d'un transfert DUBLIN. Les autorités allemandes, requises le 17 mai 2023, ont expressément accepté le transfert le 26 mai 2023 et un vol a destination de Francfort est prévu pour le 16 juin 2023. Ainsi, la cour qui a l'obligation de qualifier juridiquement la motivation des parties, peut'elle considérer que la requête de l'autorité préfectorale est présentée au visa de l'article L. 742-4 3° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La prolongation de la rétention est justifiée en l'attente du vol de retour (16/06/2023). PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [S] alias [I] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/01005 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6BW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1011 DU 13 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 13 juin 2023 - M. [Z] [S] alias [I] [S] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [S] alias [I] [S] le mardi 13 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître [D] [H] le mardi 13 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 13 juin 2023 N° RG 23/01005 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6BW