Tribunal Administratif de Toulouse, 11 décembre 2024. 2402322

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM 82) lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'État. M. B soutient qu'il réside en France depuis plus de trois mois. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la CPAM 82 conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que : - lors de sa demande du 12 décembre 2023, M. B n'a pas produit son passeport complet ; - il a formé une nouvelle demande d'aide médicale à laquelle il a été fait droit à compter du 12 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la CPAM 82 indique que la requête de M. B est désormais dépourvue d'objet, dès lors que l'aide médicale d'Etat lui a été accordée à la date de sa première demande le 12 décembre 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 11 décembre 2024. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,