Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4B
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à 15 heures 10
Nous, Véronique OLIVIERO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2026 par le PREFET DU RHONE à l’encontre de [J] [S] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 octobre 2026 ;
Vu les requêtes de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçues et enregistrées le 31 Octobre 2026 à 13 heures 36 et 14 heures 23 (cf. timbres du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours, enregistrées respectivement sous les numéros 26/3458 et 26/2470 ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[J] [S]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,
non-comparant, représenté par son conseil Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [S], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros RG 26/03458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A et RG 26/3470 sous le numéro RG unique N° RG 26/03458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [J] [S] le 22 octobre 2025 ;
Par décision en date du 03 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 octobre 2026.
Par décision en date du 07 octobre 2026, confirmée en appel le 9 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 31 Octobre 2026 , reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, les autorités algériennes ont été relancées par l’administration, après avoir reçu les photos et empreintes, adressées le 6 octobre 2026 ;
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Octobre 2026 de la MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [J] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros N° RG 26/03458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A et 26/3470, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4A ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DU RHONE à l'égard de [J] [S] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [J] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [J] [S] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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