Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/56041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4C
MINUTE N° :
Assignation du :
11 Septembre 2025
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 21 mai 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALDI BRIE-COMTE-ROBERT
RCS [Localité 2] 879 189 736
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne MURGIER de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque K0020
DÉFENDEURS
S.A.S. DIAGORIS
RCS [Localité 1] 511 779 118
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffière.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée en date du 11 septembre 2025 par la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la S.A.S. DIAGORIS et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 21 mai 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment