Tribunal Administratif de Nantes, 05 février 2024. 2213549
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2213549
Date de décision :
5 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle l'établissement public de coopération intercommunale Nantes métropole a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'existence d'un point de regroupement des ordures ménagères devant son domicile ;
2°) d'enjoindre à Nantes métropole de mettre fin au trouble anormal de voisinage constitué par le point de collecte des ordures ménagères ;
3°) de condamner Nantes métropole au versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, a été produit par Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Nantes métropole.
Fait à Nantes, le 5 février 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique