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Tribunal Administratif de Nantes, 05 février 2024. 2213549

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2213549

Date de décision :

5 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle l'établissement public de coopération intercommunale Nantes métropole a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'existence d'un point de regroupement des ordures ménagères devant son domicile ; 2°) d'enjoindre à Nantes métropole de mettre fin au trouble anormal de voisinage constitué par le point de collecte des ordures ménagères ; 3°) de condamner Nantes métropole au versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, a été produit par Mme A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Nantes métropole. Fait à Nantes, le 5 février 2024. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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