Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00780

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2GE Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. Et Mme [V] [J] adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Philippe-didier DIETRICH République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Jugement du 12 Décembre 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 5]” agissant par son Syndic, la société A.S.I. -Agence [Localité 6] Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEURS : Monsieur [Y] [V] [J] né le 20 avril 1990 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Madame [E] [R] épouse [V] [J] née le 23 février 1986 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER JUGEMENT : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Nathalie BOURGER, Greffier placé Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par actes délivrés le 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] à lui payer solidairement la somme de 8.792,40 € au titre des charges de copropriété dues pour les lots n° 7 et 44 jusqu’au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale. A l'audience du 26 novembre 2024, M. [Y] [V] [J] a déclaré qu’il ne contestait pas la dette et qu’il pouvait payer 6.500 € prochainement ainsi que 500 € par mois le 15 de chaque mois à compter de janvier 2025. Le syndicat des copropriétaires a précisé qu’il acceptait les délais de paiement. Il s'est référé pour le surplus à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens. Régulièrement assignée par remise à une personne présente, soit M. [Y] [V] [J], Mme [E] [R] épouse [V] [J] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier. Le syndicat des copropriétaires justifie de ce que les défendeurs restaient redevable de la somme totale de 8.792,40 € à la date de l’assignation, en ce compris les frais du syndic par application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 et les provisions sur charges non encore échues jusqu’au 30 septembre 2024. Il a adressé aux défendeurs le 27 février 2024 une lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 4.952,44 €, reprenant les dispositions de l’article 19-2 précité, avec accusé de réception signé le 15 mars 2024, laquelle est restée infructueuses pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de leurs destinataires. Partant, M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.792,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 sur la somme de 4.952,44 € et à compter du 21 juin 2024 sur la somme de 3.839,96 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 30 septembre 2024 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais. La capitalisation demandée sera ordonnée. Il résulte de l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Compte tenu de l'accord des parties, il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre. Enfin, M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965. Par contre, compte tenu de la présente assignation, les mises en demeure de payer du 21 juin 2024 apparaissent inutiles et leur coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] ; CONDAMNE solidairement M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 8.792,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 sur la somme de 4.952,44 € et à compter du 21 juin 2024 sur la somme de 3.839,96 € ; DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ; AUTORISE M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] à se libérer du montant total de cette condamnation en payant la somme de 6.500 € avant le 15 décembre 2024 puis par versements mensuels de 500 €, au plus tard le 15e jour de chaque mois, la première fois le 15 janvier 2025 ; DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, le solde encore dû, ainsi que tous les accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit, CONDAMNE solidairement M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] le coût des mises en demeure de payer du 21 juin 2024 ; CONDAMNE solidairement M. [Y] [V] [J] et Mme [E] [R] épouse [V] [J] aux dépens de cette instance ; REJETTE toutes les autres demandes des parties ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier. Le Greffier                                                                                      Le Président