Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 25/51558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51558 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67DA N° : 1-CH Assignation du : 18 Février 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE L’Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS - #E1649 DEFENDERESSE La SAS IDEX SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 30 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 27 mars 2025, l’Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels se désiste de son instance et de son action. La SAS IDEX SERVICES n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que l’Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 30 avril 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY