Cour de cassation, 23 janvier 2008. 06-20.917
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-20.917
Date de décision :
23 janvier 2008
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux projetés consistaient en une surélévation de l'immeuble, impliquant des renforcements de la structure, de nombreuses reprises de sous-oeuvre et des interventions sur les réseaux existants, peu important que par l'effet de ces travaux l'aspect de l'immeuble soit affecté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Perdrix Blanche aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Savoie et de la société La Perdrix Blanche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique