Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/02168

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/02168 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/03721 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 11 Décembre 2024 Appelante : Madame [S] [Z] [W] [V], représentée par Me Agathe RICHARD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier NF Intimés : Madame [M] [H], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 25567 Monsieur [B] [Y], représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 25567 Monsieur [A] [D], représenté par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207 Madame [F] [V] Madame [E] [V] [T] Monsieur [J] [N] S.A.S. PHILIPPE IMMOBILIER S.A.S. SG 29 [Adresse 1] S.A.S. SAS [X] [U], [P] [R], ET [C] [I] , NOTAIRES ASSOCIES titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1926717 S.C.I. [O] [L] ET ROMAIN [L], NOTAIRES AS SOCIES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Mai 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 10 Juillet 2025 la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Juillet 2025 Le greffier La Présidente Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties