Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2022. 2205114

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Ballaison n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2. Par une décision en date du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Ballaison a abrogé la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. et Mme A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. O R D O N N E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Ballaison et à M. B. Fait à Grenoble le 12 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205114