Cour de cassation, 04 novembre 1987. 85-18.137
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-18.137
Date de décision :
4 novembre 1987
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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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