Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/02042
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/02042
Date de décision :
9 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Raphael BERGER
Madame [I] [L]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02042 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAR
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, dont le siège social est sis COGEIM SARL - [Adresse 1]
représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
à
Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 08 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
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