Tribunal Administratif de Nîmes, 22 août 2022. 2201142

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 12 avril 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération adoptée le 7 décembre 2021 par le conseil municipal de Carpentras et la délibération adoptée le 8 décembre 2021 par le conseil d'administration du CCAS de Carpentras, concernant le protocole relatif au temps de travail ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de faire respecter la législation en vigueur. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, le préfet de Vaucluse s'est désisté de son déféré. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du préfet de Vaucluse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Carpentras et au CCAS de Carpentras. Fait à Nîmes, le 22 août 2022. Le président de la 2ème chambre, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,