Tribunal Administratif de Lille, 21 octobre 2024. 2407244

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte pluriannuelle mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection internationale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps du réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole, avocate de Mme B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. En premier lieu, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 2 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. 3. En second lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Vergnole d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. Article 3 : L'Etat versera à Me Vergnole, avocate de Mme B, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Marion Vergnole et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. Fait à Lille, le 21 octobre 2024. Le président, Signé J.-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,