Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 19 septembre 2026, Mme Q... représentée par Me Mohamed Helal demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 octobre 2025 ;
2°) d’annuler la décision de rejet en date du 8 février 2024 de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France en ce qu’elle d’oppose à la délivrance du visa sollicité par Mme Q... ;
3°) d’enjoindre à l’Ambassade de France au Pakistan de délivrer le visa long séjour de retour en France à Mme Q... épouse R... A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les effets du certificat de tutelle délivré par les juridictions pakistanaises ;
- le mémoire du ministre de l’intérieur en première instance a été produit après la clôture de l’instruction et doit être déclaré irrecevable ;
- la décision du 8 février 2024 est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 312-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme Q... au respect de sa vie familiale et privée et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... Q..., ressortissante pakistanaise née en 1991, relève appel du jugement du 6 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas, saisie d’un recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française lui refusant un visa de long séjour en France dit « de retour », a refusé la délivrance du visa sollicité.
Sur la régularité du jugement :
2. La requérante soutient que les premiers juges auraient dû écarter des débats le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal postérieurement à la clôture de l’instruction fixée le 11 juillet 2023.
3. Aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours ». Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».
4. En l’espèce, les mémoires en défense du ministre présentés dans le cadre des deux instances, ont été reçus le 18 juillet 2025 et communiqués le 21 juillet 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction fixée dans les deux instances au 11 juillet 2025. La communication de ces mémoires a eu pour effet de rouvrir implicitement l’instruction, laquelle a été automatiquement close trois jours francs avant la date indiquée dans l’avis d’audience. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont pris en compte les mémoires en défense présentés par le ministre de l’intérieur.
Sur la légalité de la décision du 8 février 2024 de la commission de recours contre les refus de visa :
5. En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 8 février 2024 doit être écarté par adoption des motifs exposés au point 8 du jugement attaqué.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les refus de visas n’aurait pas correctement examiné la demande de Mme Q....
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales (…) ». Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311- , les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ». Enfin, aux termes de l’article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour ». Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu’ayant égaré son titre de séjour ou se l’étant fait dérober, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d’une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d’un titre de séjour.
8. Il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour temporaire de Mme Q... a expiré en février 2022 de sorte qu’à la date de la décision contestée, née le 8 février 2024, l’intéressée ne disposait plus d’un droit au séjour en France. Si Mme Q... soutient que la durée de son séjour au Pakistan fait suite à une séparation conflictuelle d’avec son époux, suivie d’une répudiation, il ressort de son dépôt de plainte du 21 avril 2022 au poste de police de Tarkhanwala, que Mme Q... a constaté la disparition de ses documents et de ceux de son fils dès décembre 2021, soit antérieurement à l’expiration de titre de séjour, mais ne s’est pas manifestée auprès des autorités consulaires en vue d’organiser un retour en urgence sur le territoire national ou d’entamer des démarches en vue de l’obtention d’un visa de retour. Dans ces conditions, Mme Q... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’une erreur d’appréciation ou revêt un caractère disproportionné.
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
10. Alors que le mariage entre Mme Q... et M. A... a fait l’objet d’une dissolution qui fait l’objet d’une mention sur l’acte de mariage des époux transcrit auprès du ministère des affaires étrangères français, Mme Q... fait seulement état de la présence de son ex-époux sur le territoire français et d’un proche qui s’engage à l’héberger avec son fils. Dans ces conditions, alors que Mme Q... a quitté la France depuis l’été 2021 après avoir vécu six années en France, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
11. En dernier lieu, il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Il en résulte que lorsqu’un ressortissant étranger a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour pour accompagner son enfant de nationalité française dans le but de s’établir à ses côtés sur le territoire national, les autorités françaises ne peuvent rejeter cette demande, sans méconnaître les stipulations précitées dès lors que le refus de délivrance du visa de long séjour sollicité par son parent a pour effet de porter atteinte au droit fondamental de l’enfant de rejoindre la France.
12. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que le fils de Mme Q..., K..., né en 2014, de nationalité française, réside avec sa mère au Pakistan depuis l’été 2021 et que Mme Q..., divorcée depuis le 14 mars 2022, bénéficie d’un droit de tutelle et d’une autorisation de sortie du territoire du juge civil principal division de la famille E.... Cependant, dès lors que l’enfant V... A..., titulaire d’un passeport français, n’est pas empêché de revenir en France où se trouve son père de nationalité française et où il ne s’y trouverait donc pas isolé, Mme Q... n’est pas fondée à soutenir qu’elle peut prétendre à la délivrance d’un visa de long séjour afin d’accompagner son fils en France pour s’y établir.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme Q... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 8 février 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : la requête de Mme Q... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... Q... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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