Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/03625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZITZ MINUTE: 24/958 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [K] [H] né le 11 Décembre 1995 au PAKISTAN [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], Présent assisté de Me Simon PAEZ, avocat commis d’office En présence de Mme [L] [Z], interprète en langue ANGLAISE/OURDOU, qui prête serment ce jour PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 13 mai 2024. A l’audience du 14 Mai 2024, Me Simon PAEZ, conseil de Monsieur [J] [K] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Le 3 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [K] [H]. Depuis cette date, Monsieur [J] [K] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 7 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K] [H]. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. A l’audience, Monsieur [H] explique avoir entendu des voix à compter du 26 avril 2024, explique se sentir beaucoup mieux grâce au traitement qui lui permet de dormir, ne souffre d’aucune maladie à part cela, est désormais guéri, et souhaite rentrer chez lui avec une ordonnance de traitement ; Son conseil fait état d’une amélioration de son état depuis l’établissement de l’avis motivé, puisqu’il admet la nécessité d’un traitement ; Il résulte toutefois des débats à l’audience ainsi que des pièces du dossier, et notamment du certificat d’admission, de l’examen des 72 heures relevant contact superficiel, bizarreries du comportement, affects restreints, hallucinations intrapsychiques avec automatisme mental ; mais également de l’avis motivé du7 mai 2024 faisant état d’un vécu persécutif, troubles instinctuels, doute sur la présenc d’allucinations acoustico-verbales, acceptation passive des soins, que Monsieur [J] [K] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant encore une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K] [H] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 14 Mai 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :