Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01569

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. YOUNITED c/ [R] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01569 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTIX Grosse délivrée à Me HASCOET Olivier Copie délivrée à Madame [J] [R] le DEMANDERESSE: S.A. YOUNITED, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me HASCOET Olivier, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [J] [R] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 15 mars 2024, La SA YOUNITED a fait assigner Mme [J] [R] en paiement de la somme de 3790,11 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 2649,42 € au titre des frais de remise en état du véhicule et celle de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens. Mme [J] [R] a comparu. Elle reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement. Il sera donc statué par jugement contradictoire et en premier ressort, la présente décision étant susceptible d'appel ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 2803,78 € compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ; Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 ; Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présente dispositif ; Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Condamne Mme [J] [R] à payer à La SA YOUNITED la somme de 2803,78 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 ; Dit que le débiteur pourra se libérer de ces sommes par paiements mensuels de 200 € ; Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC : Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE