Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/01229

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01229 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHT7 CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. CHANZY PROJECT C/ [Y] [J]-[X], [A] [S], Société ETOILE CONSTRUCTIONS, [Z] [X], [O] [G], [P] [U], [B] [H], [C] [E], COMMUNE DE SAINT MAUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. CHANZY PROJECT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 879 091 080, dont le siège social est sis 5, rue de Turbigo - 75001 PARIS représentée par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0155 DEFENDEURS Madame [Y] [J]-[X], demeurant 13 bis passage Moniot - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Monsieur [A] [S], demeurant 58, avenue des Piliers - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Société ETOILE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis 5, rue de Turbigo - 75001 PARIS Monsieur [Z] [X], demeurant 13 bis, passage Monniot - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Madame [O] [G], demeurant 9, passage Monniot - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE et Madame [P] [U], demeurant 9, passage Monniot - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE non représentés Monsieur [B] [H], demeurant 7, impasse Pascal - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE et Madame [C] [E], demeurant 7, impasse Pascal - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE représentés par Me Laurence D’ORSO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0343 COMMUNE DE SAINT MAUR, représenté par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES ni comparante, ni représentée Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées les 24 et 25 juillet 2024, 8 août 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Madame [Y] [J]-[X], Monsieur [Z] [X], Monsieur [A] [S], la S.A.R.L ETOILE CONSTRUCTIONS, Madame [O] [G], Madame [P] [U] , la commune de Saint Maur, Monsieur [B] [H] et Madame [C] [E] à la demande de la S.A.R.L. CHANZY PROJECT, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise. Par ailleurs, la S.A.R.L. CHANZY PROJECT demande de laisser provisoirement les dépens à sa charge. L’affaire a été entendue à l’audience du 15 octobre 2024 lors de laquelle la S.A.R.L. CHANZY PROJECT a maintenu ses demandes. Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience par Monsieur [B] [H] et Madame [C] [E] formulant des protestations et réserves ; Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignés, Madame [Y] [J]-[X], Monsieur [Z] [X], Monsieur [A] [S], la S.A.R.L ETOILE CONSTRUCTIONS, Madame [O] [G], Madame [P] [U] , la commune de Saint Maur n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. À l’audience du 15 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un immeuble collectif de huit logements et la rénovation d’une maison individuelle préexistante sur une parcelle sise 15 Passage Monniot, à Saint Maur des Fossés (94210). Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux. Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé. Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après. Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise. Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la S.A.R.L. CHANZY PROJECT, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [T] [N] 13 avenue de la Famille 94100 ST MAUR DES FOSSES Port. : 06.81.56.52.56 Email : [N][T]@wanadoo.fr expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 5 novembre 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants, - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants, - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux, Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées, - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur, DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, * en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires, - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai, DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe, DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la réception des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif, CONDAMNONS la S.A.R.L. CHANZY PROJECT aux dépens, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 novembre 2024 LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES