Cour de cassation, 14 janvier 1976. 73-40.764

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 120 ET SUIVANTS DU X... DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIE, DES ARTICLES 43, 44, 45, 48, 51 ET 56 DU X... DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X... DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PHILIPS AVAIT CONSULTE SON PERSONNEL EN 1969 SUR L'INSTITUTION AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES D'INVALIDITE ET DECES EN PRECISANT QUE SI LA MAJORITE L'EMPORTAIT, L'ADHESION SERAIT COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE POUR TOUS ; QUE LA SOCIETE PRENAIT A SA CHARGE LES DEUX TIERS DES COTISATIONS ; QUE LA MAJORITE AYANT DONNE SON ACCORD, DES POLICES D'ASSURANCE-GROUPE FURENT SOUSCRITES PAR LA SOCIETE A CET EFFET AUPRES DE COMPAGNIES PRIVEES, ET QUE PLUS DE 80 % DES SALARIES REMPLIRENT LES BULLETINS D'ADHESION ; QUE DEMOISELLE Y... NE LE FIT PAS ET DEMANDA LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QUI AVAIENT ETE RETENUES D'OFFICE SUR SON SALAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIT DROIT A SA DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR OBSERVAIT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA CREATION D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE, MAIS SEULEMENT DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE AUQUEL LES DISPOSITIONS DU X... DU 8 JUIN 1946 ET CELLE DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947 ETAIENT ETRANGERES, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE X... DU 24 JANVIER 1956 QUI AVAIT MODIFIE CELUI DU 30 DECEMBRE 1938, L'ASSURANCE-GROUPE N'ETAIT A ADHESION OBLIGATOIRE QU'AVEC L'ACCORD DE 75 % DE L'EFFECTIF ASSURABLE, POURCENTAGE QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ENFIN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y... NE CONTENAIT EN L'ETAT AUCUNE OBLIGATION D'ADHESION, LAQUELLE AURAIT ETE D'AILLEURS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU X... DU 24 JANVIER 1956, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA POLICE ETAIT INOPPOSABLE A L'INTERESSEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHILIPS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS FORMELLEMENT EXCLU DANS DES CONCLUSIONS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947 EN VERTU DUQUEL LA CREATION D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE POUVAIT ETRE AUTORISEE SUR SIMPLE JUSTIFICATION DE L'ACCORD DES EMPLOYEURS ET DE LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'ADHESION OBLIGATOIRE VISEE A L'ARTICLE 121 DU X... DU 30 DECEMBRE 1938 MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ET NON CEUX DE CETTE DERNIERE AVEC SON PERSONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT PROCEDER UNILATERALEMENT A UNE MODIFICATION NON ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE AMELIORATION DE LA CONDITION DES SALARIES QUI L'AVAIENT APPROUVEE A UNE LARGE MAJORITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE SI LE REGIME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES INVALIDITE-DECES PROPOSE PAR LA SOCIE TE PHILIPS CONSTITUAIT UNE DES "INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE DE TOUTE NATURE" DONT LES PRESTATIONS SONT ASSUREES DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREMISE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE D'ASSURANCES REGIE PAR LE X... DU 14 JUIN 1938, AU SENS DE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 43 ET 44-3° DU X... N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ELLE AURAIT DU, PREALABLEMENT A SON FONCTIONNEMENT, ETRE AUTORISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION, ILDEVAIT ETRE JUSTIFIE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD DE LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES SELON L'ARTICLE 2-5° DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947 ; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE PHILIPS QU'ELLE L'EUT DEMANDEE NI OBTENUE CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DESDITS TEXTES POUR JUSTIFIER L'INSTITUTION D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DE SON PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 M DU X... DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIE, NE CONCERNAIENT PAS COMME ELLE LE SOUTIENT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE PHILIPS AVEC LES SALARIES, EN L'ABSENCE DE CREATION REGULIERE D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE, LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT CONTRAINDRE SON EMPLOYEE A COTISER CONTRE SON GRE A UNE ASSURANCE-GROUPE, CE QUI REDUISAIT SA REMUNERATION NETTE ET QUI ETAIT AU SURPLUS EN L'ESPECE SANS REPERCUSSIONS TANT SUR LES RELATIONS DE LA SOCIETE AVEC L'ASSUREUR QUE SUR LES AVANTAGES INSTITUES AU PROFIT DU RESTE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LEQUEL Y AVAIT ADHERE INDIVIDUELLEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.