Cour de cassation, 10 juillet 2002. 01-60.600

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 6 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu que le juge du fond a constaté que la demanderesse qui ne comparaissait pas, bien que régulièrement convoquée, ne soutenait pas sa requête ; Et attendu ensuite que la demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu le moyen en ce qu'il invoque un défaut de base légale est nouveau et qu'étant mélangé de droit et de fait il est irrecevable ; Que les moyens sont nouveaux et comme tels irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.