Cour de cassation, 30 avril 1997. 96-16.322

Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard Compocasso et inscrite sous le n° 96-16.322 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 1996, la société Comte Bernard Compocasso a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes aux sociétés Cegid et Cegid informatique ; Attendu que s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 96-16.322 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.322.