Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-15.758
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-15.758
Date de décision :
16 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : G 22-15.758
Demandeur : la société Fraisun
Défendeur : la société Société Magic Ice Cream
Requête n° : 1120/22
Ordonnance n° : 90336 du 16 mars 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société MJSA, prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Magic Ice Cream, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fraisun, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 septembre 2022 par laquelle la société Magic Ice Cream, représentée par la société MJSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 et formé le 2 mai 2022 par la société Fraisun à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
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