Cour de cassation, 26 mai 2009. 08-14.355
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-14.355
Date de décision :
26 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société AS 24 ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la société AS 24 la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
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