Cour d'appel, 09 octobre 2023. 23/03679

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n°66 Acte de saisine du : 08 août 2023 RG : N° RG 23/03679 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3L4 Décision attaquée : CARSAT DES PAYS DE LA [Localité 4] en date du 01 janvier 2021 Société [3] Salarié : M. [I] [H] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MELIN, président de section, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par la Société [3] à l'encontre d'une décision rendue par la [2], Vu le courrier enregistré au greffe le 3 octobre 2023, dans lequel, Maître GUYON, conseil de la Société [3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la Société [3] Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2023 Le président de section,