Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 23/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 09 FEVRIER 2024 N° RG 23/00167 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDT ENTRE S.A.S. PRIORIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 489 581 769, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Aurélie JEANSON, avocat plaidant au barreau de LILLE et par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, substitués par Maître Nicolas METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Madame [I] [Y] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 17] (CHINE), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Monsieur [O] [B], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (CHINE), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Mariés ensemble sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 2020 à la Mairie de [Localité 13] (78). PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat. S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 16], agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. TRESOR PUBLIC DES YVELINES agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 19]. CREANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 12]. CREANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC DE [Localité 18] EST agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 18] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 18]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 17 janvier 2024 tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer du 26 juillet 2023, publié et enregistré le 25 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°115, par lequel la société PRIORIS a saisi à l’encontre de Monsieur [O] [B] et de Madame [I] [B] née [Y], des biens immobiliers leur appartenant sis [Adresse 7], ensemble les fonds et terrains en dépendant cadastrés section BK n°[Cadastre 4], lieudit « [Localité 14] » pour une contenance de 28a 91ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’acte signifié le 24 novembre 2023, par lequel la société PRIORIS a fait assigner Monsieur [O] [B] et Madame [I] [B] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 17 janvier 2024, à laquelle elle a été dernièrement évoquée, Vu l’absence de comparution de Monsieur [O] [B] et de Madame [I] [B] qui, régulièrement assignés selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté, L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2024. MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 mars 2021 – RG 11-20-000502, signifié le 9 avril 2021 et aujourd’hui définitif, en vertu d’un certificat de non-appel en date du 10 juin 2021, ayant fixé la créance de la façon suivante : Principal : 53.594,75 € ; Dépens : 2.672,42 € Intérêts (arrêtés au 11 février 2022) : 2.969,18 € Soit un total dû à la date du 11 février 2022 d’un montant de 59.236,35 €  Le créancier poursuivant fait également état que l’immeuble appartenant aux débiteurs saisis est affecté et hypothéqué suivant inscription d’hypothèque judiciaire définitive, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Versailles 2, le 23 juin 2021, Volume 7804 P n°3560, en marge de la formalité publiée le 12 août 2020, Volume 2020 V n°2022. Au regard de ces éléments, la société PRIORIS justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, dont le montant, non contesté, s’élève à la somme de 59.236,35 € en principal, intérêts, frais et accessoires, selon décomptes arrêtés provisoirement au 11 février 2022, qui apparaissent conformes aux énonciations du titre. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme. Sur l'orientation de la procédure Faute de demande de vente amiable, il convient d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant. En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères. Sur les autres demandes et les dépens Les dépens seront compris dans les frais taxés. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 05 JUIN 2024 à 09h30 du bien immobilier appartenant à Monsieur [O] [B] et de Madame [I] [B] née [Y] sis [Adresse 7], ensemble les fonds et terrains en dépendant cadastrés section BK n°[Cadastre 4], lieudit « [Localité 14] » pour une contenance de 28a 91ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente ; MENTIONNE le montant retenu en principal, frais et intérêts pour la créance de la société PRIORIS arrêtée provisoirement au 11 février 2022 à la somme de 59.236,35 euros, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement, au titre d’un jugement prononcé par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 mars 2021 ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères, DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 09 février 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA