Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/01675

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2023 N° 2023/1675 N° RG 23/01675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH6Z Copie conforme délivrée le 08 Décembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2023 à 12h01. APPELANT Monsieur [V] [L] né le 05 Mars 1994 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine Comparant en personne, assisté de Me Nicole PEREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [S] [O], Interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des Hautes-Alpes Représenté par Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Décembre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Safiatou VAZ GOMES, faisant fonction de greffier, et en présence de Madame Déborah BEN TOUZA, greffière stagiaire, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023 à 11 heures30, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Safiatou VAZ GOMES, faisant fonction de greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er février 2023 par le préfet des Hautes-Alpes , notifié le même jour à 15h48 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 03 décembre 2023 par le préfet des Hautes-Alpes notifiée le même jour à 18h45; Vu l'ordonnance du 06 Décembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [V] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 06 décembre 2023 par Monsieur [V] [L] ; Monsieur [V] [L] a comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; Elle ne soutient plus l'exception de nullité ; elle sollicite une assignation à résidence ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance et de rejeter la demande d'assignation à résidence ; Monsieur [V] [L] déclare 'J'étais dans un refuge avant de rencontrer ma copine, j'étais en depression, je suis donc allé en Espagne pour me reposer. Je veux retrouver en Italie pour faire ma carte de séjour. Je ne supporte plus de rester au CRA.' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA (ancien article L. 552-4) le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'il résulte de cet article que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision (1 re Civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.760, publié, déjà cité). En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé est dépourvu de passeport en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'un lieu de résidence fixe, l'attestation d'hébergement de madame [U] n'étant pas suffisante pour établir avec certitude sa résidence en l'absence d'autres éléments, ; qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien périmé depuis le 30 octobre 2021 ; qu'il fait l'objet d'une fiche Schengen France lui refusant l'entrée dans l'espace Schengen ; que dès le 4 décembre 2023, la préfecture effectuant les diligences requises a saisi le consulat du Maroc pour l'obtention d'un laissé-passer ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les conditions pour prononcer une assignation à résidence n'étant pas réunies, il convindra de rejeter la demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Rejetons la demande d'assignation à résidence ; Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [V] [L] né le 05 Mars 1994 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Nicole PEREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [S] [O] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 08 Décembre 2023 - Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Nicole PEREZ - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Décembre 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [V] [L] né le 05 Mars 1994 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.