Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/55361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HKQ N° : 2-CB Assignation du : 30 juin 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTES - CSCMV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DEFENDEUR Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la société CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTES déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [M] [W] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTES de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 février 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS