Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2404515
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2404515
Date de décision :
27 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B demande au tribunal que la personne en charge de son dossier au sein de l'administration fiscale en soit dessaisie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Il ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne saurait s'ériger en administrateur, d'ordonner qu'un agent des services de l'administration fiscale soit dessaisi de l'instruction d'un dossier d'un contribuable. La requête de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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