Cour de cassation, 10 décembre 1992. 89-43.734

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Les Eglantines", rue Marc Delage à La Garde (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le siège social est route d'Hyères, aéroport à La Valette (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, des cycles et motocycles et activités connexes ; Attendu que, selon ce texte, les absences résultant de maladie ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; que, toutefois, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er août 1976 par la Régie nationale des usines Renault ; qu'après de nombreux arrêts de travail pour maladie, il a été de nouveau absent le 15 janvier 1985 ; qu'il a été licencié, le 1er avril 1985, sans avoir repris le travail "pour absences répétées pour maladie entraînant une désorganisation du service" ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que "la désorganisation du service entraînée par les absences répétées" a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que, selon l'article 2-10 de la convention collective applicable en l'espèce, le remplacement effectif du salarié s'imposait à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le remplacement effectif du salarié s'imposait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Régie nationale des usines Renault (RNUR), envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.