Cour d'appel, 15 novembre 2023. 22/03185

JP/CS Numéro 23/3759 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 15 novembre 2023 Dossier : N° RG 22/03185 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMBQ Affaire : E.U.R.L. PYRENEES CONSEILS La Sté PYRENEES CONSEILS, EURL au capital de 50.000 € dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de PAU sous le n° 488 528 217 est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège C/ [U] [Y] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 octobre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : E.U.R.L. PYRENEES CONSEILS La Sté PYRENEES CONSEILS, EURL au capital de 50.000 € dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de PAU sous le n° 488 528 217 est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau ET : Madame [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de Pau * * * Par jugement contradictoire du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Pau a : - Débouté la société PYRENEES CONSEILS de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'elles sont non fondées et abusives, Faisant droit å la demande reconventionnelle de Madame [Y], Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, - Condamné la société PYRENEES CONSEILS à payer à Mme [U] [Y] la somme de 24.000 € au titre du solde du prêt et de l'avance qui lui ont été consentis par Madame [Y], - Dit Mme [U] [Y] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute. - Condamné la Sté PYRENEES CONSEILS à payer å Mme [U] [Y] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [U] [Y] du surplus de ses demandes, 'ns et conclusions. - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution de la présente décision. . - Dit que les dépens seront à la charge de la société PYRENEES CONSEILS dont les frais de greffe taxés et liquides å la somme de 60.22€ en ce compris l'expédition de la présente décision. Par déclaration du 25 novembre 2022, l'EURL PYRENEES CONSEILS a interjeté appel de la décision . Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, [U] [Y] sollicite : Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, Vu l'article 524 du code de procédure civile, - Prononcer la radiation de l'affaire pendante devant la deuxième chambre section I de la cour d'appel de Pau sous le numéro 22/03185 - Condamner la société PYRENEES CONSEILS à payer à Madame [Y] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions responsives d'incident, l'EURL PYRENEES CONSEILS demande : autoriser la Société PYRENEES CONSEILS à consigner sur le compte CARPA le montant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 octobre 2022 ; débouter Madame RUEDAde sa demande de radiation dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. SUR CE L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En réponse à la demande de radiation pour défaut d'exécution présentée par [U] [Y], l'EURL PYRENEES CONSEILS sollicite l'autorisation de consigner sur le compte Carpa le montant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 octobre 2022. Elle prétend qu'[U] [Y] n'a plus aucune activité et qu' elle : « a d'ailleurs eu vent de ce qu'elle est poursuivie par certains créanciers ». L'appelante ne soutient pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision mais émet des réserves sur la solvabilité d'[U] [Y] de telle sorte qu'elle craint de ne pouvoir recouvrer les fonds versés en application de l'exécution provisoire si le jugement dont il a été interjeté appel venait à être infirmé par la cour d'appel. D'une part ce moyen apparaît spéculatif dès lors qu'il ne repose sur aucun élément tangible de nature à faire naître un doute sérieux sur l'existence d'un risque d'insolvabilité [U] [Y]. D'autre part, l'appelante s'est bornée à demander une autorisation de consigner les fonds sur le compte Carpa sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile. Or il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état définis aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner la consignation des fonds garantissant le montant de la condamnation. Il sera constaté que la société PYRENEES CONSEILS ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la condamnation. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire présentée par [U] [Y]. La société PYRENEES CONSEILS sera condamnée à payer à [U] [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro22/03185. Condamne la société PYRENEES CONSEILS à payer à [U] [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit la société PYRENEES CONSEILS tenue aux dépens. Fait à PAU, le 15 novembre 2023 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES