Tribunal Administratif de VERSAILLES, 15 décembre 2022. 2208883

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Landais, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de changement de statut, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa demande mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La demande de Mme B formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 15 décembre 2022. Le juge des référés, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.