Cour de cassation, 27 avril 1994. 89-42.411

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 74, cours Saint-Louis, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Huguette Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2 / de Mme Martine D..., demeurant à Cenac (Gironde), 31, lotissement Le Pin Franc, 3 / de Mme Nadine F..., demeurant à Floirac (Gironde), ..., 4 / de Mme Sabine A..., demeurant à Carbon X... (Gironde), Séjourné, rue du Beau Val, 5 / de Mme Y... Santos, demeurant à Bègles (Gironde), ..., 6 / de Mme Bernadette E..., demeurant à Floirac (Gironde), 5, rue J. Raymond B..., appartement 140, entrée K, 7 / de Mme Jeanine C..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., 8 / de Mme Colette G..., demeurant à Facture Biganos (Gironde), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle H..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association OGISAD, de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés la prime de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime pour la remplacer par une indemnité différentielle qui aurait pour but d'éviter dans l'immédiat une baisse de salaires ; que soutenant que cette prime constante générale et fixe constituait un élément du salaire, Mme Z... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence du consentement des salariés, l'OGISAD devait laisser en l'état le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur sous réserve d'avertir les représentants du personnel et les salariés en respectant un délai de prévenance suffisant, pouvait dénoncer un usage, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si ces conditions étaient remplies, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne les défenderesses, envers la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.