Tribunal Administratif d'Orléans, 31 août 2022. 2201050
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2201050
Date de décision :
31 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposé à sa demande relative au versement de la subvention "MaPrime Rénov'".
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le mémoire en désistement a été communiqué à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Orléans, le 31 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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