Tribunal Administratif de Toulon, 25 avril 2024. 2400583

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société Pro. Distri Var demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°ARR23_1456 du maire de la commune de la Seyne sur Mer en date du 13 novembre 2023 portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement des véhicules sur les avenues Gambette et Emile Zola ; 2°) de réparer le préjudice subi du fait des troubles occasionnés. Vu les autres pièces du dossier notamment le mémoire en désistement en date du 19 février 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; " 2. Par un acte en date du 19 février 2024, la société Pro. Distri Var a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro. Distri Var. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro. Distri Var. Fait à Toulon, le 25 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°2400583