Cour de cassation, 20 avril 2023. 18-24.481

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff+art700 Pourvoi n° : H 18-24.481 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société Distribution Guy Degrenne Relevé d'office de la péremption n° : 1528/22 Ordonnance n° : 88341 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-24.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant Mme [T] [E] à la société Distribution Guy Degrenne ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 26 décembre 2022 par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 14 avril 2020 à Mme [T] [E]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Distribution Guy Degrenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-24.481 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [E] est condamnée à payer à la société Distribution Guy Degrenne la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy