Cour d'appel, 22 octobre 2024. 24/07995

N° RG 24/07995 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Q3 Nom du ressortissant : [N] [K] [C] [I] [I] C/ PREFET DU PUY DE DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [N] [K] [C] [I] né le 05 Février 1993 à [Localité 3] (GUNIEE) de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocate au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Octobre 2024 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 17 octobre 2024, prisele jour de la levée d'écrou de [N] [K] [C] [I] du centrepénitentiaire de [Localité 5], le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 5 ans édictée et notifiée à l'intéressé le 7 octobre 2024 par l'autorité administrative. Suivant requête enregistrée le 19 octobre 2024 à 10 heures 38 par le greffe, [N] [K] [C] [I] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Puy-de-Dôme et sollicité sa remise en liberté ou subsidiairement son placement sous assignation à résidence, en faisant valoir l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention notamment au regard de sa vulnérabilité, l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public, ainsi que l'absence de nécessité et de proportionnalité de son placement en rétention. Par requête du 19 octobre 2024, reçue le jour-même à 15 heures 04 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [N] [K] [C] [I] pour une durée de vingt-six jours. Dans son ordonnance du 20 octobre 2024 à 15 heures 18, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête de [N] [K] [C] [I], débouté celui-ci de l'ensemble des moyens soulevés, déclaré régulière la décision de placement en rétention, recevable la requête en prolongation de la préfecture du Puy-de-Dôme, régulière la procédure diligentée à l'encontre de [N] [K] [C] [I], débouté celui-ci de sa demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2024 à 15 heures 07, [N] [K] [C] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence, en excipant de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté notamment au regard de sa vulnérabilité, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public, ainsi que de l'absence de nécessité et de proportionnalité de son placement en rétention. Par courriel adressé le 21 octobre 2024 à 15 heures 30, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 22 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil de la préfecture du Puy-de-Dôme reçues par courriel le 21 octobre 2024 à 19 heures 44, tendant à la confirmation de la décision entreprise, Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [N] [K] [C] [I], MOTIVATION L'appel de [N] [K] [C] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux. En l'espèce, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel de [N] [K] [C] [I] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend presque mot pour mot les moyens de fait et de droit articulés en première instance, sauf celui relatif à l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté dont il s'était désisté lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention. Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la réponse apportée par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale, uniquement délestée du premier moyen précité auquel il a d'ores et déjà renoncé en première instance. Il est également à noter qu'[N] [K] [C] [I] ne communique aucune nouvelle pièces l'appui de cet acte d'appel, les documents dont il se prévaut étant identiques à ceux produits devant le juge des libertés et de la détention, en ce excepté une seconde attestation du père de son épouse qui se borne toutefois à réitérer les propos déjà tenus dans son premier témoignage sur les conditions d'hébergement de sa fille sans apporter un quelconque élément supplémentaire. C'est pourquoi, en l'absence de moyen(s) nouveau(x) et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement. Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [N] [K] [C] [I]. C'est pourquoi, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [K] [C] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans son intégralité, y compris s'agissant de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, puisqu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'absence de remise de son passeport en cours de validité interdit le prononcé de cette mesure en application de l'article L. 743-13 du CESEDA. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [N] [K] [C] [I], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Ynes LAATER Marianne LA MESTA